Quand suis-je concerné par la déclaration préalable ?fiche téléchargeable (177KB)


❖ Construction nouvelle de +5m² à 20m² (abri de jardin, garage, abri voiture….)
❖ Extension -20m² (ou -40m² en zone U des Plan Locaux d’Urbanisme)
❖ Changement de destination sans modification extérieure du bâti (sous réserve des
surfaces)
❖ Piscine de - 100m² (même hors sol)
❖ Modification extérieure du bâti : menuiseries, volets, porte, ravalement de façade,
réfection de la toiture, création d’une ouverture….
❖ Edification d’une clôture (grillage, parpaing….)
❖ La division d’un terrain en vue de construire (voir fiche spécifique).

Quand suis-je concerné par le permis de construire ?fiche téléchargeable (160 KB)


❖ Construction nouvelle +20m²
❖ Extension +20m² (ou +40m² en zone U des Plan Locaux d’Urbanisme)
❖ Changement de destination avec modification extérieure du bâti
❖ Piscine de 100m² et/ou si couverte (+H 1,80m)….

Quand suis-je concerné par le certificat d’urbanisme ?fiche téléchargeable (161 KB)


❖ Intention et faisabilité de réaliser un projet
Le Certificat d’Urbanisme précise les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la constructibilité du terrain. Il existe deux types de certificat d’urbanisme.


Dans quel cas le dépôt d’un permis de démolir est obligatoire ?fiche téléchargeable (94 KB)


❖ Dans les communes l’ayant rendu obligatoire : Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Cours, Damazan, Granges sur Lot, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Port Sainte Marie, Prayssas, Saint Laurent, Saint Léon.
❖ Dans toutes communes dans les zones protégées au titre des Monuments historiques et Sites (périmètre délimité des abords de monuments historiques, Site patrimonial remarquable….).

Quand suis-je concerné par le permis d’aménager ?fiche téléchargeable (175 KB)


❖ les lotissements
❖ Les aménagements de terrains pour l'hébergement touristique
❖ Les aires de loisirs
❖ Les aménagements divers ouverts au public


La division foncière comment ça marche ?fiche téléchargeable (169 KB)



INFORMATIONS ET CERFA Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319