Quand suis-je concerné par la déclaration préalable ?fiche téléchargeable (177KB)

❖ Construction nouvelle de +5m² à 20m² (abri de jardin, garage, abri voiture….)
❖ Extension -20m² (ou -40m² en zone U des Plan Locaux d’Urbanisme)
❖ Changement de destination sans modification extérieure du bâti (sous réserve des
surfaces)
❖ Piscine de - 100m² (même hors sol)
❖ Modification extérieure du bâti : menuiseries, volets, porte, ravalement de façade,
réfection de la toiture, création d’une ouverture….
❖ Edification d’une clôture (grillage, parpaing….)
❖ La division d’un terrain en vue de construire (voir fiche spécifique).

Dans quel cas le dépôt d’un permis de démolir est obligatoire ?fiche téléchargeable (94 KB)

❖ Dans les communes l’ayant rendu obligatoire : Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Cours, Damazan, Granges sur Lot, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Port Sainte Marie, Prayssas, Saint Laurent, Saint Léon.
❖ Dans toutes communes dans les zones protégées au titre des Monuments historiques et Sites (périmètre délimité des abords de monuments historiques, Site patrimonial remarquable….).